CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente constituent un accord légal entre vous et la SRL Web World (ci-après le Prestataire) et régissent les conditions de vente liées au service de création de sites Web et nos conditions d’engagement ayant trait aux services à rendre par nous, que le client soit professionnel ou consommateur.
Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente. De même, les présentes conditions peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien « conditions générales de vente» sur la page d’accueil du site web du Prestataire : https://www.webworld.be
Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. (Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Celui-ci se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.


1. DÉFINITION

Dans les présentes Conditions, les termes « Prestataire », « nous », « notre » ou « nos » désignent la société SRL Web World ayant son social sis à 1420 Braine-l-alleud, chaussée de Tubize 540/Bte 2 et enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise 0728503058 avec laquelle vous concluez un contrat.
Les termes de « Client » , « vous » désignent toute personne physique majeure ou personne morale, Personne physique ou morale, ou une association de fait qui a passé la commande et utilise les services proposés par le Prestaire.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Contrat : est composé des Conditions d’utilisation, des conditions générales et des Prix, et le cas échéant du bon de commande et de la lettre de confirmation.
Facture : Le document intitulé facture ou tout autre document par lequel Web World réclame le paiement de ses prestations ou collecte au nom et pour le compte de tiers les montants liés aux prestations de ces mêmes tiers.
Information confidentielle : l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes échangés lors de la relation contractuelle
Contenu : désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images, catalogue produits et sons pour un site web, etc. Le contenu ne doit être manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère racistes et/ou illégal.
Le professionnel : tout personne physique ou morale qui poursuit une activité économique de manière durable. Cette notion est large, on vise donc les entreprises classiques mais aussi les indépendants, les ASBL et les professions libérales.
La législation relative à la protection des données : toute législation en vigueur en Belgique en matière de protection des données personnelles, en ce compris, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, et abrogeant la directive mentionnée au point précédent (ci-après le RGPD).
Service : tant le service de base que le service personnalisé proposés par le Prestataire conformément aux articles 2.1 et 2.2.
Service personnalisé : service sur devis en fonction des demandes des clients et du temps nécessaire à la réalisation du site fait à la main.


2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Service de base

Création de design et réalisation de sites web monopage et multipages sur base de modèles préétablis et lié au nom de domaine défini par le client.
Création de chartes graphiques entièrement personnalisées - Sites web statiques ou dynamiques.
Editeur à l'interface simple et intuitive pour la gestion de contenu. Le client est libre de modifier et de créer du contenu à volonté et quand il le désire.
Nom de domaine personnel inclus dans le service de base durant la première année
Maintenance de sites web
Transformation aux formats nécessaires des contenus d’images et autres éléments graphiques.
Référencement manuel du site créé dans les différents moteurs de recherche : annuaire, annuaires spécialisés, portails.
Cette liste n’est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.

2.2 Service personnalisé

Création de design et réalisation de sites Internet monopage et multipages sur base des demandes des clients et du temps nécessaire à la réalisation du site fait à la main.
Le service personnalisé comprend entièrement le service de base, tel qu’il est adapté à la demande du client.


3. CONDITIONS DE CRÉATIONS DE SITE

3.1

Le client dispose d´une liberté totale quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les licences Creative Commons, droits d’auteur et autres droit de propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit.

3.2

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère racistes et/ou illégal.
Sont notamment exclus : toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie à caractère pédophile, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

3.3

Le client garantit le prestataire contre tout recours judicaire, administratif et pénal relatif au contenu du site.


4. OFFRE ET DEVIS

4.1

L’offre de base correspond à la livraison sans support matériel d’un site internet modulable via un large choix de Template auxquels peuvent être ajoutés des blocs et modules de personnalisation.
L’offre de base comprend également un nom de domaine et la location d’un serveur pour l’hébergement du site internet.
Cette offre comprend également la gratuité lors de la première année de l’hébergement et du nom de domaine. Au-delà de cette période, le Client doit renouveler chaque année son nom de domaine et son serveur pour continuer à avoir accès à son site internet.

4.2

Sauf stipulation contraire, l’offre de base du Prestataire n’est en tout état de cause valable que pendant un délai de 30 jours, délai dans lequel l’acompte non-remboursable doit être payé.
Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par le Prestataire.

4.3

Un devis pourra également être établi afin de fixer les conditions essentielles d'un éventuel contrat spécifique et futur entre les parties pour une offre spécifique.
Tout devis devra être validé expressément par écrit en datant et signant ledit devis. Celui-ci fera alors office de commande officielle.
Lorsqu’un devis est établi par le Prestataire, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

4.4

En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

4.5

Si le Client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande alors que celle-ci est en cours de réalisation, l'acompte perçu ne sera en aucun cas remboursé.

4.6

Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.


5. DÉLAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article VI.47. du CDE, le clients particulier, personne physique ayant la qualité de Consommateur conformément au livre VI du CDE, aura le bénéfice du droit de rétractation sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter d de la conclusion du contrat pour les services, à l’exception : -des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l'article VI.53 1° du CDE (à savoir les services personnalisés conformément à l’article 2.2 ).). Le Client ayant passé commande et procédé au paiement reconnaît et accepte l'exécution immédiate du service à compter de la réception du paiement par le Prestataire et renonce donc expressément à exercer son droit de rétractation. -De la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation;


6. OBLIGATION DU CLIENT

En plus de se conformer aux conditions de création de site reprises à l’article 3 le client s’oblige à :

- Fournir au Prestataire l’ensemble des documents et données devant être intégrés dans le site,
- Répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable au Prestataire,
- Être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site,
- Être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres littéraires et artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies , ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle pouvant porter sur les données.
- À prendre toutes les mesures utiles pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué.
- Se conformer au RGPD.
- Collaborer avec le Prestataire à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Prestataire, notamment : les clés d'accès pour l'activation des moyens de paiements, des moyens de livraisons pour l’E-commerce
- Informer par écrit le Prestataire de tout changement intervenant dans un des éléments d'identification du Client. Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit au Prestataire.


7. OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Le Prestaire s’oblige à :

- À fournir un site web complet permettant d’améliorer la visibilité sur internet du client dans les délais indiqués aux articles 8 et suivants.
- Harmoniser l’apparence du site pour une présentation constante quel que soit le navigateur utilisé.
- Procéder à l’enregistrement du/des noms de domaines du Client sous réserves des disponibilités, le client le déchargeant de toute responsabilité au regard du droit des marques, le Prestaire n’étant pas habilité ni structuré pour réaliser des recherches d’antériorité.
- A faire appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites internet de son choix pour l’hébergement du site du Client. Une fois la première année d’abonnement expirée, le Client devra régler à leurs échéances l’intégralité des frais exigibles pour l’hébergement de son site internet. Le Prestaire ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. Par l'acceptation de ce contrat, le Client accepte également le contrat de la société d'hébergement. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. Le Prestataire pourra en cas de problème sur le site, restaurer une sauvegarde antérieure à la demande expresse du Client.
- Effectuer des tests avant la mise en ligne du site.
- Assurer la maintenance corrective aux conditions prévues ci-après.
- A ne pas céder, louer ou revendre les données personnelles du client sur les sites hébergés par le Prestataire ou autres fournisseurs


8. DÉLAI

8.1

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

8.2

Pour le service personnalisé, le délai de création du site Internet débutera au paiement complet de l’acompte et à la réception du contenu.


9. MISES À JOUR ET MAINTENANCE DU SITE

Lorsque des mises à jour spécifiques sont demandées par le Client, comme l’ajout de (blocs, module, textes, de pages ou d’articles , ajouts de fonctionnalité, ou le design graphique (uniquement changement de couleurs, de polices, de logo, images, etc.). L
Le Prestataire s’engager à intervenir dans un délai de 30 jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au Client.
Les mises à jour spécifiques feront l’objet d’une facturation individuelle.
La maintenance du site peut également être assurée par le Prestataire. La maintenance est de deux ordres :
Maintenance corrective : Le Prestaire s’engage à assurer les mises à jours et corrections techniques à apporter au site concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement du site et notamment : erreurs de liens, problème lors de paiement, problème lors de commande, problèmes d'accès au côté administrateur, problème de connexion pour les membres, etc.
La maintenance corrective est assurée gratuitement par le Prestataire durant les deux premiers mois.
Au-delà, celle-ci fera l’objet d’une facturation individuelle par prestation accomplie.
Maintenance évolutive : Le Prestataire peut assurer pour le Client une maintenance évolutive consistant en des mise à jours régulières (l'ajout de textes d'actualités, modification régulière d'images ou de bannières, ajouts de produits marchand, ajout de photos dans une galerie d'images, etc.)
Cette maintenance ne prend pas en charge des modifications concernant les programmes informatiques (ajouts de fonctions, composants ou modules au site).


10. PRIX – FACTURATION – MODE DE PAIEMENT

10.1 PRIX

10.1.1

Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de l’offre ou du devis au Client. Sauf stipulation contraire, les prix de Prestataire sont exprimés en euro et s’entendent HTVA. Ces tarifs peuvent être sujets à des ajustements prenant en compte des changements au marché, ou peuvent être temporairement remplacés par des tarifs spéciaux/promotionnels.
Les frais liés aux prestations d’hébergement, ou de maintenance assumées pour le Client par le Prestataire, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation.

10.1.2

Si l’offre est accompagné d’un devis, celui-ci peut être amener à être modifier dans l’hypothèse où le Client souhaiterait des prestations supplémentaires.

10.1.3

Un acompte à hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature de l’offre sera versé au Prestataire.
Aucune prestation ne sera effectuée tant que l’acompte ne sera payé.
Le solde sera versé par le Client lors de la réception finale du site, c’est-à-dire dès que nous aurons mis tous les éléments sur le site et que celui-ci est fonctionnel.

10.1.4

Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, et/ou au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission de ladite facture (en Euro).

10.1.5

En cas de non-paiement d’une facture dans le délai mentionné sur la facture, le Prestataire envoie par tout moyen approprié un avis de rappel au Client défaillant.
Les rappels donnent lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires.

10.1.6

Toute somme non réglée dans les délais cités à l’article 10.4, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d'une somme due par le client entraînera une majoration en attendant la régularisation de la situation conformément à l’article 10.2.4
Le Prestataire peut décider de suspendre l’accès au service en attendant le régularisation sans que cela ne puisse constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire.

10.1.6

Le client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

10.2.1 Modalités de paiement

Paiement par virement bancaire à l’ordre de :
Web World SRL
BE24 3631 8785 9738
BIC : BBRUBEBB

10.2.2

Réclamation et retard de paiement
Toute réclamation ou contestation relative à la facture doit être notifiée par un écrit adressé par lettre recommandée au prestataire au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

10.2.3

En cas de non- paiement de toute facture à l’échéance, le client sera redevable au prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires calculés au taux légal sur le montant total non-contesté de la facture en cas de non- paiement à l’échéance de la facture.

10.3.1 Clause pénale :

Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 EUR. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera, en outre, redevable des frais de recouvrement, tels que les frais d’avocat, huissier, et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire ci-avant mentionnée.

10.4.1 Suspension

En cas de factures impayées non justifiées par une contestation diligentée dans les forme et délai prévus par l’article 3, le prestataire se réserve le droit de suspendre sans avertissement préalable l’exécution de ses obligations contractuelles, ce aux entiers risques et périls du client.


11. GARANTIE

11.1 Garanties générales

Toute dénonciation d’un problème apparent ou d’un défaut de conformité affectant les prestations effectuées doit être notifiée au prestataire dans les 7 jours suivant le début du service effectué par le Prestataire Toute dénonciation d’un vice caché des prestations effectuées devra être notifiée au prestataire dans les 15 jours de la découverte de ces vices par le client et à partir du moment où il aurait dû raisonnablement les découvrir.

11.2

Le prestataire s’engage à solutionner tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations durant les deux premiers mois. Le prestataire se réserve toutefois le droit d’apprécier la nécessité et l’opportunité de son intervention et le communique aussitôt au client par tous moyens de communication.

11.3

Le client qui fait appel aux services du prestataire est présumé avoir procédé à une sauvegarde préalable de ses données sur un support de son choix et ne pourra en aucun cas tenir responsable le prestataire d’une quelconque perte, détérioration, modification de ces données.

11.4 Limitation de la garantie

Le client ne pourra bénéficier de la garantie décrite ci-avant lorsque les dysfonctionnements trouvent leur cause :
- Mauvaise utilisation du service par le client
- L’intervention du client ou d’un Tiers sur le service

11.5 Autres garanties

Le client peut se prévaloir de ses droits au titre des dispositions légales prévues par le Code de Droit économique Belge en matière de protection du consommateur.


12. RESPONSABILITÉS

12.1 Exclusion de responsabilité

12.1.1

Le prestaire ne pourra être pour responsable de tout dommage direct, indirect, particulier, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour pertes de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes intangibles.
De manière générale, le Prestataire ne saura être tenu pour responsable qu’en cas de dol ou de faute grave (c’est-à-dire une violation d’une de ses obligations substantielles) dans son chef ou dans le chef d’un de ses préposés. Sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages immatériels et indirects tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de Clientèle, les pertes ou les détériorations de données et les pertes de contrats.

12.1.2

Lorsque le Client a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du contenu de son site en temps réel, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de détérioration du site web liée à ces modifications de contenu qui auraient endommagé le site web.
En outre, le Client déclare connaître la nature et la complexité du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations.
De même le Client reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas à l'abri de détournement éventuels. De ce fait, les communications de mots de passe, code confidentiel et d'une manière générale de toutes informations qu'il juge confidentiel sont faites à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des données qu'il consulte, interroge et transfère sur internet étant précisé que ces données peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuel.

12.1.3

La société d'hébergement a l’unique responsabilité de la gestion du serveur.

12.1.4

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client veille à n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

12.1.5

En cas de retard dû à des informations inexactes ou erronées, le Prestataire ne sera pas responsable de interruption du travail.

12.1.6

Le Prestaire décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le client.
Le Prestataire n'a aucune obligation de résultats quant au référencement du site de son Client dans les moteurs de recherche type google, etc.

12.1.7

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques à sa disposition pour assurer à ses Clients l’accès au Service. Toutefois, le Prestataire ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, sur la capacité du Service à répondre aux attentes ou aux besoins du Client, ni quant au fonctionnement sans erreur ou sans interruption du Service.

12.2.1 Plafond

Sans préjudice des dispositions légales impératives, dans tous les cas où le Web World serait éventuellement reconnu responsable, sa responsabilité envers le Client est limitée à 35.000EUR.

Exclusion de responsabilité en cas de faute concomitante.

12.4.1 Force majeure

Le Prestaire ne pourra être tenu pour responsable d’une non- exécution ou de retards dans l’exécution des obligations du contrat qui seraient dus à un cas de force majeure.
Constitue un cas de force majeure tout événement soudain et imprévisible, hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties, tels qu’en autres : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, de gel prolongé, la panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, les cas de guerre, d’émeutes, de troubles, d’agitation civile, d’actions de la part d’autorités civiles ou militaires, d’embargos, d’explosions, de grèves, de lock-out ou de conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), de coupures d’électricité (en ce compris celles découlant de l’application d’un plan de délestage fixé par les autorités), , d’incendies ou d’orages, toute rupture contractuelle par un fournisseur ou toute rupture de stock auprès des fournisseurs de Web World.

10.4.2

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution des missions du prestataire, celui-ci en informera immédiatement ou dès que possible le client par tous moyens de communication et suspendra dès lors son intervention jusqu’à nouvel ordre.
Toute suspension découlant d’un cas de force majeure notifié en temps utile à l’autre partie ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts quelconques.
Si les parties conviennent d’un délai imparti dans lequel le prestataire doit effectuer sa mission, l’intervention d’un cas de force majeure nécessitera pour le prestataire de services de communiquer au client un nouveau délai raisonnable afin de garantir l’achèvement de sa mission. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.


13. CONTENU ET PROPRIÉTÉ

13.1 Contenu

Le client est seul propriétaire et responsable du Contenu de son site web dans les limites de l’article 4.
Le Prestaire ne contrôle pas le Contenu publié via le Service. Le Client assume donc l'entière responsabilité du Contenu que vous chargez, publiez, transmettez ou mettez à disposition de toute autre manière via le Service.
Le Prestaire se réserve le droit de supprimer le Contenu qui violent les présentes Conditions.
Le Prestataire se réserve également le droit de demander les preuves de propriété du Contenu.

13.2

Le Client convient que nous pouvons conserver le Contenu et le divulguer si la loi nous y oblige, ou si nous estimons en toute bonne foi que ladite conservation ou divulgation est nécessaire pour :
- nous conformer à une procédure juridique,
- faire appliquer les présentes Conditions,
- répondre à des plaintes en contrefaçon de droits de tiers par du Contenu ou
- protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité personnelle, ainsi que celle de nos utilisateurs et du public.

Le client sait et accepte que le Prestataire puisse faire toutes actions nécessaires sur le Contenu aux seules fins d’octroyer le service.
Il appartient au Client de créer des copies de sauvegarde du Contenu.


14. DURÉE, RÉSILIATION ET SOUS-TRAITANCE

14.1 Durée

Sauf précision contraire, le contrat est conclu pour une durée d’un an, automatiquement renouvelable, qui court dès l’acceptation et la confirmation de l’offre par les parties, à moins que le client n'ait mis fin au contrat au moins un mois avant l’expiration de la période contractuelle.
Le délai pour débuter l’offre ne débutera qu’au paiement total de l’acompte et à la réception du contenu.

14.2 Résiliation

Le Client peut résilier son contrat à durée déterminée par écrit un mois avant la date d’anniversaire du contrat sans devoir en indiquer les motifs. Le Prestataire envoie au Client une confirmation écrite de la date de résiliation en tenant compte des spécificités techniques.
Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des parties manquait gravement aux obligations stipulées aux présentes et ne remédiait pas à ce manquement dans les quinze jours de l’envoi d’une mise en demeure recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
Le Prestaire se réserver le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des présentes conditions.

8.3. Sous-traitance et cession

Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la prestation si nécessaire à un tiers et sans l’accord préalable et écrit du client.


15. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

15.1

Le prestataire assure la protection de la vie privée de toutes personnes dont il traite les données, en qualité de responsable du traitement et ce conformément à sa charte vie privée, dont une copie est disponible sur son Site Web en suivant ce « lien ».

15.2.

Dans le cadre ses prestations, objet des présentes conditions générales, le prestataire agit en qualité de sous-traitant du client, agissant lui en qualité de responsable du traitement, au sens de la réglementation relative à la protection des données.

15.2

Le Prestataire s’engage à procéder, en tant que sous-traitant, uniquement aux traitements visés dans par les présentes conditions générales, notamment les articles 2 et 3 et qui constituent les instructions documentées au sens de l’article 28 du RGPD.

15.3

Dans le cadre des services fournis par le Prestataire, ce dernier effectue les opérations de traitement suivantes :
- stockage des données communiquées par les utilisateurs ;
- accès dans le cadre de la maintenance ou de toutes interventions sur les supports Les données traitées dans le cadre de la présente convention sont celles des clients ou utilisateurs du/des site(s) réalisé(s) pour le Client.

15.4.

Le Client autorise le prestataire à faire appel à un autre sous-traitant, pour mener des activités de traitement spécifiques nécessaires à la réalisation des obligations découlant des présentes conditions générales et de toutes autres conventions particulière liant les parties. Le Prestataire tient à la disposition des utilisateurs la liste de ces derniers mise à jour à première demande

15.5.

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées en ce qui concerne la sécurité des traitements effectués pour le compte des utilisateurs conformément à l’article 32 du RGPD, à évaluer périodiquement l’adéquation de ces mesures de sécurité et à informer, au besoin, le Client des divergences potentiellement constatées.
Le prestataire tient ses audits et ses évaluations relatives à la protection des données à caractère personnel, qu’il réaliserait à la déposition du Client à première demande en ce compris le DPIA.

15.5.

Le prestataire tient à la disposition des utilisateurs toutes les informations, qui sont nécessaires à leur permettre de vérifier le respect les dispositions des présentes conditions générales. Il permet, entre autres, au Client (ou à un tiers auquel cette dernière fait appel) d'exécuter des audits et lui apporter l'assistance nécessaire.
Les coûts de ces audits seront supportés par le client, qui s’engage à en payer tous les frais, indemnités et dépens. Néanmoins, si un audit révèle une faute dans le chef du Prestataire( ex : n'a pas pris les mesures appropriées pour respecter la présente convention), il en sera informée et devra remédier aux manquements constatés dans un délai raisonnable et en apporter les preuves.
Dans ce cadre, et uniquement dans ce cadre, les frais, indemnités et dépens de l’audit ainsi que du suivant, considéré comme un audit de contrôle, seront mis à la charge exclusive du Prestataire.

15.6.

De manière générale, le Prestataire assiste le Client, dans la mesure du possible et pour autant que nécessaire, à l’exécution de leurs obligations légales relatives à la protection des données.
Il informera immédiatement le client si elle considère qu’une instruction constitue une violation de la législation relative à la protection des données
Il s’engage à fournir les informations utiles à la réalisation de toute analyse d’impact et/ou de toute consultation préalable de l’autorité de contrôle requise(s), le cas échéant.

15.7.

Il s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel, se rapportant au traitement de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures après en avoir pris connaissance.
Cette notification contient, sous forme d’un rapport, au moins :
-la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernées ;
-le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
-la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
-la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
le Prestataire s'engage à prendre des mesures correctrices appropriées afin de mettre fin à ladite violation de données à caractère personnel, à limiter le dommage (éventuel) et prévenir et/ou limiter une éventuelle violation de données à caractère personnel future, si nécessaire.

15.8.

Le prestataire s’engage à aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées la saisissent en vue d’exercer leurs droits : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées adressent au Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, il adressera ces demandes dans les meilleurs délais par courrier électronique au Client.

15.9.

Le Prestataire s’engage à ne pas transférer, dans le cadre du traitement effectué pour le compte de Client, les données à caractère personnel traitées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il y soit tenu en vertu du droit de l’Union ou du droit belge. Dans ce cas, il en informe le Client avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

15.10.

Au terme de la présente convention, quelle qu’en soit la raison et sans préjudice de l’article 2, le Prestataire détruira les données qui lui ont été communiquées par le client et en produira la preuve à cette dernière.

16. CLAUSES DIVERSES

16.1 Divisibilité

La clause qui est nulle ne rend pas le contrat invalide sauf s’il apparait que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible. Il en est de même de la clause qui est sans effet ou réputée non écrite.

16.2 Renonciation

Aucune modification ou renonciation à une disposition du présent contrat ne lie l’une des parties, à moins que celle-ci n’ait donné son consentement écrit. Aucune renonciation à une disposition du présent contrat ne constitue une renonciation à une autre disposition, ni une renonciation permanente, sauf stipulation contraire expresse.

16.3 Cession

Aucune partie ne peut céder l’un des droits ou avantages qui lui sont conférés aux termes du présent contrat ni transférer l’une de ses fonctions ou obligations sans le consentement écrit préalable des autres parties.
Malgré ce qui précède, l’une des parties peut, sans le consentement des autres parties, céder ou transférer à un membre du même groupe tous ses droits, avantages, fonctions et obligations prévus par le présent contrat dans leur intégralité.

16.4 Insolvabilité

Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au Prestataire le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.


17. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à ne divulguer aucune Information confidentielle fournie entre elles, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.


18. SÉCURITÉ

Le Prestataire s’engage à proposer des mesures raisonnables de sécurité. Il ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’ intrusions malveillantes de tiers ou de perte de données sur le site web.


19. EMAIL

19.1

A des fins commerciales et d’information, le client aura la possibilité de s’inscrire à une newsletter qui lui permettra d’être tenu au courant des diverses promotions, nouvelles fonctionnalités, nouvelles offres, tutoriels, cours, etc.

19.2

L’adresse email fournit par le client servira uniquement à des fins de communication liée à la prestation de service.


20. RÉSOLUTION DES LITIGES

20.1 Election de droit

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit belge.

20.2 Négociation préalable au litige et Médiation

En cas de différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions, un accord à l’amiable doit être envisagé entre les Parties. Les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation.

20.3 Election de for

A défaut d’entente, la compétence expresse est attribuée aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant-Wallon, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.



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